But:

Le syndicat réunit les personnes résolues, dans le respect de leurs convictions personnelles, philosophiques, morales ou religieuses, à défendre leurs intérêts communs et à lutter pour instaurer une société démocratique d'hommes et de femmes libres et responsables.

  • Le syndicat se fixe comme objectifs :de défendre les intérêts et faire aboutir les revendications des personnels de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Culture, employés par l'Etat et les personnes morales de droit public, enseignants et A. T.O.S.S., de la maternelle à l'université, en activité et retraités, titulaires et non titulaires, précaires et demandeurs d 'emploi;
  • de promouvoir et rénover l'enseignement public et laïc et plus largement le service public pour obtenir les moyens de son ambition, lutter contre l’échec scolaire et la division hiérarchique et catégorielle ;
  • de contribuer à l’émergence d’une société juste et égalitaire, de combattre l’exclusion sociale et de promouvoir la protection de l’environnement.

Le syndicalisme Solidaire, Unitaire et Démocratique que nous avons la volonté de construire ensemble portera nos idéaux, nos revendications et luttes dans notre champ professionnel et dans l'interprofessionnel avec les associations, les organisations et les mouvements syndicaux de la classe ouvrière, avec les travailleurs / travailleuses, toutes celles et tous ceux qui poursuivent le même objectif de justice sociale et de renouveau de l’engagement syndical et militant.

 

Constitution:

Article 1

Il est fondé, conformément aux dispositions du livre IV du Code du travail, un syndicat qui prend pour nom : S.U.D. (Solidaires, Unitaires, Démocratiques) Education Deux-Sèvres selon la loi du 21 mars 1884.

Il a compétence dans le secteur géographique du département des Deux-Sèvres.

Article2

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé au 21b, rue Edmond Proust 79000 Niort. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil syndical.

Article 3

Il syndique :

  • les personnels de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Recherche, titulaires ou non, actifs ou retraités
  • des personnes morales de droit public ayant pour objet l’enseignement / la formation.

Sont également considérés comme adhérent-e-s potentiel-le-s les travailleurs et travailleuses de ces secteurs d'activité qu'ils soient stagiaires, en formation, au chômage; en disponibilité ou sous contrat de droit privé travaillant dans les établissements publics d'enseignement.

Article 4

Est membre du syndicat toute personne entrant dans le champ de l'article 3 qui :

  • accepte les présents statuts, s'y conforme,
  • paie régulièrement sa cotisation au taux correspondant à son salaire (ou sa pension) net(te) mensuel(le), selon un barème fixé par les instances décisionnelles du syndicat.

La grille de cotisation est révisable chaque année par le congrès du syndicat.

Article 5

L'adhérent-e constitue le fondement de l'organisation syndicale. Celle-ci garantit sa liberté d’expression, son libre accès à l'information, son autonomie d'action et sa libre participation aux activités du syndicat.

Article 6

L'instance de base du syndicat est le conseil syndical auquel tou(te)s les syndiqué-e-s à jour de leur cotisation peuvent participer.

Le conseil syndical se réunit de préférence chaque mois, et au moins 2 fois par trimestre.

Il est convoqué par la commission exécutive qui communique, par circulaire envoyée à chaque syndiqué-e, sa date et son ordre du jour au moins 8 jours à l'avance.

Un conseil syndical peut délibérer s’il comporte un nombre de participants présents ou représentés au moins égal à 10 % des adhérent-e-s.

Faute de quorum, un nouveau conseil syndical est convoqué par la commission exécutive dans les quinze jours. Aucun quorum ne sera alors exigé.

Les décisions sont prises prioritairement au consensus ou par vote à main levée, voire à bulletin secret, sur simple demande d'un des participants, à la majorité simple des présents et représentés.

Chaque participant peut être porteur d'au maximum deux procurations.

Il est tenu procès verbal des séances, communiqué à tou(te)s les syndiqué-e-s par circulaire.

Article 7

Le conseil syndical délibère sur l'ordre du jour. Il débat et prend toutes les décisions relatives à l'activité syndicale.

Article 8

Le conseil syndical peut être convoqué par la commission exécutive, ou demandé par un nombre de syndiqué-e-s égal au moins au tiers des adhérent-e-s à jour de leur cotisation.

Dans les deux cas, la commission exécutive convoque et met en place le conseil syndical extraordinaire dans un délai de quinze jours.

Article 9

Le syndicat a pour objet la représentation des travailleurs / travailleuses de son champ de syndicalisation et la défense de leurs intérêts.

Il se déclare et agit pour un syndicalisme de classe.

Pour cela:

  • il définit sa propre politique d’action sur la base des revendications qu'il a démocratiquement élaborées ;
  • il organise et conduit l’action syndicale dans son champ de responsabilité;
  • il informe les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical, politique et philosophique susceptibles de les concerner;
  • il négocie avec les représentants des administrations de son secteur; désigne ses représentant-e-s et délégué-e-s auprès de ces instances ;
  • il assure l'information et la formation syndicale de ses adhérent-e-s et militant-e-s, organise la collecte des cotisations ;
  • il prépare, à son niveau, les élections professionnelles et sociales ;
  • il participe au soutien et à la popularisation des luttes interprofessionnelles et internationales
  • il recherche l'unité des diverses catégories de personnels dans les revendications et les mobilisations.

Article 10

Le syndicat a compétence pour les questions relevant des administrations et institutions entrant dans son champ d’activité défini à l’article 3 des présents statuts.

 

Affiliation:

Article 11

Le syndicat SUD Education Deux-Sèvres a vocation à s'unir aux autres syndicats SUD Education dans le cadre de la Fédération des syndicats SUD Education.

 

Fonctionnement :

Article12

Le congrès du syndicat se réunit en session ordinaire tous les ans.

Il se réunit en session extraordinaire, à la demande de la moitié au moins des adhérent-e-s ou sur décision du conseil syndical.

Le congrès se prononce sur le rapport d'activité du syndicat et sur la gestion financière après présentation et débat. Il détermine l'orientation du syndicat.

Ses décisions sont prises à la majorité des 2/3 des présent-e-s et représenté-e-s pour ce qui concerne les statuts, le règlement intérieur et l’orientation générale, à la majorité simple des présent-e-s et représenté-e-s pour ce qui concerne l’action.

Les adhérent-e-s doivent être à jour de leurs cotisations. Chaque adhérent-e peut être porteur d'au maximum deux procurations.

 

La commission exécutive :

Article 13

Le congrès élit en son sein une commission exécutive, composée d’au moins 3 membres, dont 2 co-secrétaires et un-e trésorier/ère au moins.

Celle-ci est responsable de la mise en œuvre de l’action et de la représentation (y compris juridique) du syndicat.

Les élections se font à la majorité simple. Tout-e adhérent-e présent-e peut demander un vote à bulletins secrets. Le mandat dure jusqu’au congrès suivant. L’impératif démocratique ainsi que la nécessité que le plus grand nombre participe à la vie du syndicat impose que le mandat ne puisse être renouvelé plus de 3 fois. Il peut être envisagé de prolonger une 4ème fois à titre exceptionnel pour former une nouvelle personne.

Les fonctions de membre de la commission exécutive sont incompatibles avec l’exercice de fonctions politiques publiques. Les candidats à ces fonctions ne peuvent participer aux travaux de la commission pendant la durée de leur campagne. Les membres de la commission exécutive devront participer régulièrement aux conseils syndicaux. Il appartient à la commission exécutive d'assurer le fonctionnement du syndicat pendant les congés scolaires et de préparer la rentrée. Chaque conseil syndical peut révoquer le mandat de la commission exécutive et convoquer un congrès extraordinaire pour élire une commission exécutive.

Article 14

La commission exécutive est responsable de l'action du syndicat, de l'organisation et de la politique de développement, de l'exécution des décisions prises dans le cadre des orientations du congrès, des décisions du conseil syndical.

Elle y procède en élaborant un plan de travail et en répartissant collectivement les tâches entre ses membres.

La commission executive peut mettre en place, sous contrôle du conseil syndical, des commissions de travail permanentes ou non.

Ces commissions fonctionnent dans le cadre du plan de travail fixé et n'ont pas de pouvoir de décision.

La commission exécutive peut convoquer un conseil syndical des adhérent-e-s lorsque l'actualité le nécessite.

 

Dispositions diverses:

Article 15

Les ressources du syndicat sont constituées :

  • de cotisations des adhérent-e-s
  • des dons, legs ou subventions sous réserve de l'acceptation de ceux-ci par le conseil syndical.

Article 16

Le syndicat peut être appelé à participer au financement d'actions de solidarité - aide juridique, caisse de soutien, aide sociale ou financière ou tout autre action décidée par le conseil syndical du syndicat - qui décidera également du montant provisionné chaque année.

Article 17

Les comptes sont établis et tenus selon les nouvelles dispositions en vigueur imposées par l'article 10 de la loi du 20 août 2008. Une commission de contrôle, composée de trois membres n'appartenant pas à la commission exécutive, est chargée par le congrès de vérifier la gestion comptable du syndicat. Le conseil syndical approuve annuellement les comptes de l'exercice clos après présentation du rapport de la commission exécutive et se prononce sur l'affectation de l'excédent ou du déficit. Les comptes sont alors arrêtés par le conseil syndical. Ceci sera constaté par un procès verbal.

Article 18

Le syndicat peut décider d’adhérer à toute organisation conforme à ses objectifs sur décision de son congrès ou du conseil syndical, à l’exception des partis politiques.

Il exprime sa volonté de travail avec et au sein des associations luttant contre toute forme d'exclusion et pour la protection de l’environnement.

Article 19

En cas de retard trop important et injustifié du paiement des cotisations, un-e adhérent-e peut être considéré-e comme démissionnaire.

Le conseil syndical, à la majorité absolue, pourra décider de l'exclusion de tout-e adhérent-e dont l'action serait une cause de préjudice grave pour le syndicat.

Appel de cette décision peut être fait par l'adhérent devant le congrès ou le conseil syndical suivant.

Cet appel est suspensif.

Article 20

La démission, l'exclusion d'un-e adhérent-e ne donne aucun droit sur les ressources du syndicat.

Article 21

Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile pourra faire acte de personne juridique, notamment agir en justice.

Ces actes sont de la compétence de la commission exécutive qui mandate un de ses membres pour le représenter auprès des différentes juridictions.

Article 22

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers présents et représentés.

Le congrès déterminera, dans ce cas, la destination à donner aux biens du syndicat.

Article 23

Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par la commission exécutive ou le conseil syndical

Elles sont décidées par le congrès à la majorité des deux tiers présents et représentés.

Les demandes de modifications doivent parvenir à la commission exécutive au moins deux mois avant la date du congrès.

Article 24

Les présents statuts seront complétés et précisés par un règlement intérieur adopté, puis éventuellement modifié par le congrès.