Le droit syndical est une garantie fondamentale prévue par le statut de la fonction publique. Les personnels, quel que soit leur statut, ont le droit de se syndiquer où ils le souhaitent.
Le droit syndical dans la fonction publique comporte aussi le droit de réunion, de formation, et d’être accompagné-e.
Sommaire
- Dans le premier degré : les réunions d’information syndicales
- Dans le second degré : les heures mensuelles d’information syndicale
- Congé de formation syndicale
- Accompagnement syndical
- Autorisations d’absences syndicales
- Panneau syndical
- Le droit de grève
1 - Dans le premier degré : les réunions d’information syndicales
Dans le premier degré, les Réunions d’Informations Syndicales auxquelles peut participer l’agent sont au nombre de 3 par année scolaire. Elles se déroulent sur une demi-journée.
Une réunion par an peut se dérouler sur le temps de classe, les deux autres sont déduites des 108 heures consacrées aux autres activités. Dans tous les cas, le salaire est maintenu.
Pour se rendre à une RIS organisée par SUD éducation, il suffit de prévenir sa hiérarchie. L’information doit lui parvenir (par mail) au moins 48 heures à l’avance. Si la RIS se déroule sur le temps de service, le mieux est d’envoyer le document bien à l’avance pour faciliter l’éventuel remplacement et ainsi éviter à l’administration de prétexter la difficulté de remplacement pour essayer de faire renoncer à exercer ce droit.
Concernant les RIS à déduire des 108 heures, ce n’est pas à l’administration de dire de quelle partie de ces 108 heures les heures de RIS doivent être déduites.
Référence : Circulaire 2014-120 du 16 septembre 2014
2 - Dans le second degré : les heures mensuelles d’information syndicale
Dans le second degré, chaque agent‑e peut assister à une heure d’information syndicale par mois sur son temps de service (avec maintien du salaire), et autant qu’il ou elle le souhaite en dehors de son temps de service.
Pour cela, un‑e membre de SUD éducation dans l’établissement, ou le syndicat lui-même, prévient l’administration 8 jours à l’avance de son intention de tenir une heure d’information syndicale. Pourvu que les intervenant-e‑s extérieur-e‑s sont annoncé-e‑s, la hiérarchie ne peut s’opposer à leur venue dans le cadre de l’heure d’information syndicale.
Références : Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
3 - Congé de formation syndicale
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale
Tout‑e agent‑e a droit à 12 jours de congé de formation syndicale maximum par an. SUD éducation organise ses formations sous l’égide de l’institut de formation CEFI Solidaires, organisme agréé.
Le salaire est maintenu durant le congé de formation syndicale. Il suffit de formuler une demande de congé de formation au moins un mois à l’avance à l’autorité qui a le pouvoir de nomination : Recteur-ice ou IA-Dasen. Si l’administration n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, cela équivaut à une autorisation.
Une attestation de présence est remise à l’issue du stage : l’administration peut vous la réclamer.
4 - Accompagnement syndical
Peu de textes encadrent l’accompagnement syndical dans la fonction publique. Toutefois, les organisations syndicales ont progressivement imposé la pratique de l’accompagnement syndical. Désormais, l’administration admet l’accompagnement dans ces propres textes :
« Il devra donc être répondu par la négative à un agent qui solliciterait la présence d’un représentant syndical lors de son entretien professionnel. Toutefois, il pourra lui être indiqué que dans un cadre distinct de l’évaluation annuelle et donc de l’entretien professionnel, il peut être reçu par son supérieur hiérarchique et se faire alors accompagner d’un représentant syndical, afin d’évoquer certains griefs ou toute difficulté rencontrée dans l’exercice de ses fonctions. »
Par conséquent, hormis le cas explicitement exclu du rendez-vous de carrière, il ne faut jamais hésiter à informer l’administration que vous serez accompagné‑e d’un‑e représentant‑e syndicale. D’une manière générale, lors d’une rencontre avec la hiérarchie, avoir une tierce personne témoin des échanges garantit d’éviter les pires excès auxquels peut se livrer la hiérarchie.
Dans le cadre disciplinaire, l’accompagnement syndical est également un droit reconnu à tous les personnels.
Référence : Circulaire du 23 avril 2021 relative aux modalités d’application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat
5 - Autorisations d’absences syndicales
Pour participer aux réunions d’instances syndicales, les adhérent-e‑s à SUD éducation peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence avec maintien du salaire. À SUD éducation, toutes et tous les adhérent-e‑s sont invité-e‑s à participer aux assemblées générales départementales, qui sont l’organe directeur du syndicat.
Rapprochez-vous de votre syndicat départemental pour connaître la date de la prochaine AG du syndicat.
6 - Panneau syndical
L’affichage sur un panneau syndical est de droit pour toutes les organisations syndicales qui en font la demande, présentes ou pas sur l’école ou le lieu de travail. Si les panneaux sont dégradés, l’administration doit prendre les mesures pour les faire protéger, y compris en les mettant sous clé.
La Fédération réalise une affiche de manière mensuelle ou bimensuelle qui reprend les principaux communiqués et visuels de la période afin d’être placardée sur les panneaux syndicaux.
Référence : la circulaire SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État.
7 - Le droit de grève
La grève est l’outil le plus puissant pour gagner sur nos revendications. Il se définit comme la cessation concertée du travail.
Le droit de grève est un droit constitutionnel. Cela signifie qu’aucune autorité (recteur-ice, IEN, préfet-ète, président‑e d’université ou autre) n’a le pouvoir de vous interdire de faire grève ou de vous « réquisitionner ». Tous les personnels peuvent être grévistes : enseignant-e‑s, AESH, AED, PE chargé-e‑s de direction… Le droit de grève s’exerce dans un cadre légal, et collectivement. Il est donc possible d’être le ou la seule gréviste sur son lieu de travail, à condition qu’un mouvement plus large existe à l’appel d’une organisation syndicale. SUD éducation dépose à cet effet des préavis qui couvrent tous les personnels toute l’année.
Faire grève si on est agent⋅e de la fonction publique de l’État, conduit à perdre un trentième de son salaire par journée durant laquelle on a fait grève, même pour une partie de la journée.
C’est le ou la cheffe de service qui doit vérifier si l’on a été gréviste : il ou elle peut demander aux personnels d’indiquer s’ils ont travaillé un jour d’appel à la grève. Il est possible de refuser de signer le document : on est alors considéré comme gréviste.
Il n’y a pas besoin de prévenir l’administration de votre intention de faire grève. Seule exception : si l’on est chargé‑e de classe dans le premier degré. On doit alors faire parvenir à l’inspection une déclaration 48 heures à l’avance, dont au moins un jour ouvré. On peut changer d’avis et décider de ne pas faire grève à tout moment, même le matin de la grève.
