Statuts

Statuts de SUD Education Deux-Sèvres,
modi­fiés au congrès dépar­te­men­tal de juillet 2020

But :

Le syn­di­cat réunit les per­sonnes réso­lues, dans le res­pect de leurs convic­tions per­son­nelles, phi­lo­so­phiques, morales ou reli­gieuses, à défendre leurs inté­rêts com­muns et à lut­ter pour ins­tau­rer une société démo­cra­tique d’hommes et de femmes libres et res­pon­sables. Le syn­di­cat se fixe comme objectifs :

• de défendre les inté­rêts et faire abou­tir les reven­di­ca­tions des per­son­nels de l’Education Nationale, de la Recherche et de la Culture, employés par l’Etat et les per­sonnes morales de droit public, ensei­gnants et A. T.O.S.S., de la mater­nelle à l’u­ni­ver­sité, en acti­vité et retrai­tés, titu­laires et non titu­laires, pré­caires et deman­deurs d ’emploi ;
• de pro­mou­voir et réno­ver l’en­sei­gne­ment public et laïc et plus lar­ge­ment le ser­vice public pour obte­nir les moyens de son ambi­tion, lut­ter contre l’échec sco­laire et la divi­sion hié­rar­chique et catégorielle ;
• de contri­buer à l’émergence d’une société juste et éga­li­taire, de com­battre l’exclusion sociale et de pro­mou­voir la pro­tec­tion de l’environnement.

Le syn­di­ca­lisme Solidaire, Unitaire et Démocratique que nous avons la volonté de construire ensemble por­tera nos idéaux, nos reven­di­ca­tions et luttes dans notre champ pro­fes­sion­nel et dans l’in­ter­pro­fes­sion­nel avec les asso­cia­tions, les orga­ni­sa­tions et les mou­ve­ments syn­di­caux de la classe ouvrière, avec les tra­vailleurs /​tra­vailleuses, toutes celles et tous ceux qui pour­suivent le même objec­tif de jus­tice sociale et de renou­veau de l’engagement syn­di­cal et militant.

Constitution :

Article 1 : Il est fondé, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du livre IV du Code du tra­vail, un syn­di­cat qui prend pour nom : S.U.D. (Solidaires, Unitaires, Démocratiques) Education Deux-​Sèvres selon la loi du 21 mars 1884.

Il a com­pé­tence dans le sec­teur géo­gra­phique du dépar­te­ment des Deux-Sèvres.

Article2 : Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illi­mi­tée. Son siège social est fixé au 21b, rue Edmond Proust 79000 Niort. Il pourra être trans­féré en tout autre lieu sur déci­sion du conseil syndical.

Article 3 : Il syndique :

• les per­son­nels de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Recherche, titu­laires ou non, actifs ou retraités
• des per­sonnes morales de droit public ayant pour objet l’enseignement /​la for­ma­tion. Sont éga­le­ment consi­dé­rés comme adhérent-​e‑s potentiel-​le‑s les tra­vailleurs et tra­vailleuses de ces sec­teurs d’ac­ti­vité qu’ils soient sta­giaires, en for­ma­tion, au chô­mage ; en dis­po­ni­bi­lité ou sous contrat de droit privé tra­vaillant dans les éta­blis­se­ments publics d’enseignement.

Article 4 : Est membre du syn­di­cat toute per­sonne entrant dans le champ de l’ar­ticle 3 qui :

• accepte les pré­sents sta­tuts, s’y conforme,
• paie régu­liè­re­ment sa coti­sa­tion au taux cor­res­pon­dant à son salaire (ou sa pen­sion) net(te) mensuel(le), selon un barème fixé par les ins­tances déci­sion­nelles du syndicat.

La grille de coti­sa­tion est révi­sable chaque année par le congrès du syndicat.

Article 5 : L’adhérent‑e consti­tue le fon­de­ment de l’or­ga­ni­sa­tion syn­di­cale. Celle-​ci garan­tit sa liberté d’expression, son libre accès à l’in­for­ma­tion, son auto­no­mie d’ac­tion et sa libre par­ti­ci­pa­tion aux acti­vi­tés du syndicat.

Article 6 : L’instance de base du syn­di­cat est le conseil syn­di­cal auquel tou(te)s les syndiqué-​e‑s à jour de leur coti­sa­tion peuvent par­ti­ci­per. Le conseil syn­di­cal se réunit de pré­fé­rence chaque mois, et au moins 2 fois par tri­mestre. Il est convo­qué par la com­mis­sion exé­cu­tive qui com­mu­nique, par cir­cu­laire envoyée à chaque syndiqué‑e, sa date et son ordre du jour au moins 8 jours à l’a­vance. Un conseil syn­di­cal peut déli­bé­rer s’il com­porte un nombre de par­ti­ci­pants pré­sents ou repré­sen­tés au moins égal à 10 % des adhérent-​e‑s. Faute de quo­rum, un nou­veau conseil syn­di­cal est convo­qué par la com­mis­sion exé­cu­tive dans les quinze jours. Aucun quo­rum ne sera alors exigé. Les déci­sions sont prises prio­ri­tai­re­ment au consen­sus ou par vote à main levée, voire à bul­le­tin secret, sur simple demande d’un des par­ti­ci­pants, à la majo­rité simple des pré­sents et repré­sen­tés. Chaque par­ti­ci­pant peut être por­teur d’au maxi­mum deux pro­cu­ra­tions. Il est tenu pro­cès ver­bal des séances, com­mu­ni­qué à tou(te)s les syndiqué-​e‑s par circulaire.

Article 7 : Le conseil syn­di­cal déli­bère sur l’ordre du jour. Il débat et prend toutes les déci­sions rela­tives à l’ac­ti­vité syndicale.

Article 8 : Le conseil syn­di­cal peut être convo­qué par la com­mis­sion exé­cu­tive, ou demandé par un nombre de syndiqué-​e‑s égal au moins au tiers des adhérent-​e‑s à jour de leur coti­sa­tion. Dans les deux cas, la com­mis­sion exé­cu­tive convoque et met en place le conseil syn­di­cal extra­or­di­naire dans un délai de quinze jours.

Article 9 : Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des tra­vailleurs /​tra­vailleuses de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts. Il se déclare et agit pour un syn­di­ca­lisme de classe.

Pour cela :

• il défi­nit sa propre poli­tique d’action sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a démo­cra­ti­que­ment élaborées ;
• il orga­nise et conduit l’action syn­di­cale dans son champ de responsabilité ;
• il informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, éco­no­mique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de les concerner ;
• il négo­cie avec les repré­sen­tants des admi­nis­tra­tions de son sec­teur ; désigne ses représentant-​e‑s et délégué-​e‑s auprès de ces instances ;
• il assure l’in­for­ma­tion et la for­ma­tion syn­di­cale de ses adhérent-​e‑s et militant-​e‑s, orga­nise la col­lecte des cotisations ;
• il pré­pare, à son niveau, les élec­tions pro­fes­sion­nelles et sociales ;
• il par­ti­cipe au sou­tien et à la popu­la­ri­sa­tion des luttes inter­pro­fes­sion­nelles et internationales
• il recherche l’u­nité des diverses caté­go­ries de per­son­nels dans les reven­di­ca­tions et les mobilisations.

Article 10 : Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et ins­ti­tu­tions entrant dans son champ d’activité défini à l’article 3 des pré­sents statuts.

Affiliation :

Article 11 : Le syn­di­cat SUD Education Deux-​Sèvres a voca­tion à s’u­nir aux autres syn­di­cats SUD Education dans le cadre de la Fédération des syn­di­cats SUD Education.

Fonctionnement :

Article12 : Le congrès du syn­di­cat se réunit en ses­sion ordi­naire tous les ans. Il se réunit en ses­sion extra­or­di­naire, à la demande de la moi­tié au moins des adhérent-​e‑s ou sur déci­sion du conseil syn­di­cal. Le congrès se pro­nonce sur le rap­port d’ac­ti­vité du syn­di­cat et sur la ges­tion finan­cière après pré­sen­ta­tion et débat. Il déter­mine l’o­rien­ta­tion du syn­di­cat. Ses déci­sions sont prises à la majo­rité des 2/​3 des présent-​e‑s et représenté-​e‑s pour ce qui concerne les sta­tuts, le règle­ment inté­rieur et l’orientation géné­rale, à la majo­rité simple des présent-​e‑s et représenté-​e‑s pour ce qui concerne l’action. Les adhérent-​e‑s doivent être à jour de leurs coti­sa­tions. Chaque adhérent‑e peut être por­teur d’au maxi­mum deux procurations.

La commission exécutive :

Article 13 : Le congrès élit en son sein une com­mis­sion exé­cu­tive, com­po­sée d’au moins 3 membres, dont 2 co-​secrétaires et un‑e trésorier/​ère au moins. Celle-​ci est res­pon­sable de la mise en œuvre de l’action et de la repré­sen­ta­tion (y com­pris juri­dique) du syn­di­cat. Les élec­tions se font à la majo­rité simple. Tout‑e adhérent‑e présent‑e peut deman­der un vote à bul­le­tins secrets. Le man­dat dure jusqu’au congrès sui­vant. L’impératif démo­cra­tique ainsi que la néces­sité que le plus grand nombre par­ti­cipe à la vie du syn­di­cat impose que le man­dat ne puisse être renou­velé plus de 3 fois. Il peut être envi­sagé de pro­lon­ger une 4ème fois à titre excep­tion­nel pour for­mer une nou­velle per­sonne. Les fonc­tions de membre de la com­mis­sion exé­cu­tive sont incom­pa­tibles avec l’exercice de fonc­tions poli­tiques publiques. Les can­di­dats à ces fonc­tions ne peuvent par­ti­ci­per aux tra­vaux de la com­mis­sion pen­dant la durée de leur cam­pagne. Les membres de la com­mis­sion exé­cu­tive devront par­ti­ci­per régu­liè­re­ment aux conseils syn­di­caux. Il appar­tient à la com­mis­sion exé­cu­tive d’as­su­rer le fonc­tion­ne­ment du syn­di­cat pen­dant les congés sco­laires et de pré­pa­rer la ren­trée. Chaque conseil syn­di­cal peut révo­quer le man­dat de la com­mis­sion exé­cu­tive et convo­quer un congrès extra­or­di­naire pour élire une com­mis­sion exécutive.

Article 14 : La com­mis­sion exé­cu­tive est res­pon­sable de l’ac­tion du syn­di­cat, de l’or­ga­ni­sa­tion et de la poli­tique de déve­lop­pe­ment, de l’exé­cu­tion des déci­sions prises dans le cadre des orien­ta­tions du congrès, des déci­sions du conseil syn­di­cal. Elle y pro­cède en éla­bo­rant un plan de tra­vail et en répar­tis­sant col­lec­ti­ve­ment les tâches entre ses membres. La com­mis­sion exe­cu­tive peut mettre en place, sous contrôle du conseil syn­di­cal, des com­mis­sions de tra­vail per­ma­nentes ou non. Ces com­mis­sions fonc­tionnent dans le cadre du plan de tra­vail fixé et n’ont pas de pou­voir de déci­sion. La com­mis­sion exé­cu­tive peut convo­quer un conseil syn­di­cal des adhérent-​e‑s lorsque l’ac­tua­lité le nécessite.

Dispositions diverses :

Article 15 : Les res­sources du syn­di­cat sont constituées :

• de coti­sa­tions des adhérent-​e‑s ;
• des dons, legs ou sub­ven­tions sous réserve de l’ac­cep­ta­tion de ceux-​ci par le conseil syndical.

Article 16 : Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’ac­tions de soli­da­rité – aide juri­dique, caisse de sou­tien, aide sociale ou finan­cière ou tout autre action déci­dée par le conseil syn­di­cal du syn­di­cat – qui déci­dera éga­le­ment du mon­tant pro­vi­sionné chaque année.

Article 17 : Les comptes sont éta­blis et tenus selon les nou­velles dis­po­si­tions en vigueur impo­sées par l’ar­ticle 10 de la loi du 20 août 2008. Une com­mis­sion de contrôle, com­po­sée de trois membres n’ap­par­te­nant pas à la com­mis­sion exé­cu­tive, est char­gée par le congrès de véri­fier la ges­tion comp­table du syn­di­cat. Le conseil syn­di­cal approuve annuel­le­ment les comptes de l’exer­cice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port de la com­mis­sion exé­cu­tive et se pro­nonce sur l’af­fec­ta­tion de l’ex­cé­dent ou du défi­cit. Les comptes sont alors arrê­tés par le conseil syn­di­cal. Ceci sera constaté par un pro­cès verbal.

Article 18 : Le syn­di­cat peut déci­der d’adhérer à toute orga­ni­sa­tion conforme à ses objec­tifs sur déci­sion de son congrès ou du conseil syn­di­cal, à l’exception des par­tis poli­tiques. Il exprime sa volonté de tra­vail avec et au sein des asso­cia­tions lut­tant contre toute forme d’ex­clu­sion et pour la pro­tec­tion de l’environnement.

Article 19 : En cas de retard trop impor­tant et injus­ti­fié du paie­ment des coti­sa­tions, un‑e adhérent‑e peut être considéré‑e comme démis­sion­naire. Le conseil syn­di­cal, à la majo­rité abso­lue, pourra déci­der de l’ex­clu­sion de tout‑e adhérent‑e dont l’ac­tion serait une cause de pré­ju­dice grave pour le syn­di­cat. Appel de cette déci­sion peut être fait par l’adhé­rent devant le congrès ou le conseil syn­di­cal sui­vant. Cet appel est suspensif.

Article 20 : La démis­sion, l’ex­clu­sion d’un‑e adhérent‑e ne donne aucun droit sur les res­sources du syndicat.

Article 21 : Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile pourra faire acte de per­sonne juri­dique, notam­ment agir en jus­tice. Ces actes sont de la com­pé­tence de la com­mis­sion exé­cu­tive qui man­date un de ses membres pour le repré­sen­ter auprès des dif­fé­rentes juridictions.

Article 22 : La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le congrès à la majo­rité des deux tiers pré­sents et repré­sen­tés. Le congrès déter­mi­nera, dans ce cas, la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.

Article 23 : Les modi­fi­ca­tions aux pré­sents sta­tuts peuvent être pro­po­sées par la com­mis­sion exé­cu­tive ou le conseil syn­di­cal. Elles sont déci­dées par le congrès à la majo­rité des deux tiers pré­sents et repré­sen­tés. Les demandes de modi­fi­ca­tions doivent par­ve­nir à la com­mis­sion exé­cu­tive au moins deux mois avant la date du congrès.

Article 24 : Les pré­sents sta­tuts seront com­plé­tés et pré­ci­sés par un règle­ment inté­rieur adopté, puis éven­tuel­le­ment modi­fié par le congrès.