Modèles de convocations et courriers pour ASA

Cadre juridique

  • l’article 13 du décret n°82 – 447 du 28 mai 1982 rela­tif à l’exercice du droit syn­di­cal dans la fonc­tion publique
  • La cir­cu­laire SE1 2014 – 2 du 3 juillet 2014 rela­tive à l’exercice du droit syn­di­cal dans la fonc­tion publique de l’Etat SE1 2014 – 2 du 3 juillet 2014

Quelles sont les instances concernées ?

Ce sont les ins­tances qui par­ti­cipent à la direc­tion de l’organisation syn­di­cale. Statutairement, il s’agit à SUD édu­ca­tion 79 :

  • du Congrès départemental
  • du Conseil Syndical
  • des réunions de la Commission exécutive

Procédure

  1. Une convo­ca­tion est adres­sée avec la date de la réunion.
  2. L’agent⋅e fait une demande auprès de son auto­rité ayant pou­voir de nomi­na­tion, sous cou­vert de la hié­rar­chie, et joint la convo­ca­tion, au moins trois jours avant la réunion.

Qui est l’autorité ayant pou­voir de nomination ?

  • Je suis PE : l’IA-Dasen
  • Je suis prof⋅e dans le second degré : le ou la rectrice
  • Je tra­vaille à l’université : le ou la président⋅e
  • Je suis AESH : en fonc­tion de mon contrat, le ou la pro du lycée, ou l’IA-Dasen
  • Je suis AED : le ou la cheffe d’établissement
Modèles

Modèles de convo­ca­tions pour une réunion départementale

Modèles de convo­ca­tions pour des demi-​journées de Crédit Temps Syndical

Modèles de demandes d’ASA 13 ou 16