Dans le second degré
Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. Chaque agent a le droit de participer, a son choix à l’une de ces réunions mensuelles d’information. La durée de chaque réunion ne peut excéder une heure (sauf si elle a lieu pendant la dernière heure de service et elle peut alors se prolonger au-delà de la fin du service en application de l’article 4 du décret n°82-447).
Pour organiser ces réunions, il faut faire une demande écrite, au nom du syndicat, auprès du chef d’établissement pour les enseignant-e-s et personnels de la vie scolaire ou auprès du chef de service pour les ATOSS, une semaine avant la date de la réunion (voir modèle en pièce jointe) Un chef d’établissement ou de service ne saurait en aucun cas interdire la tenue d’une telle réunion dès lors qu’elle répond aux critères définis (demande syndicale, délais.) Une concertation peut avoir lieu entre l’administration et les organisations syndicales pour mettre en œuvre le droit à tenir des réunions sans que le fonctionnement de l’établissement soit grandement perturbé (la fermeture des EPLE au public est interdite). Cependant, du moment que les critères légaux ont été respectés par les organisations syndicales, c’est leur choix d’horaire qui primera en cas de désaccord avec l’administration. Il faut toujours couvrir tous les personnels en déposant l’HMI auprès du chef d’établissement et des chefs de service.
Où organiser ces réunions ? : Ces réunions se dérouleront dans l’un des bâtiments de service en accord avec le chef d’établissement qui ne peut toutefois pas refuser de salle.
Faut-il prévenir l’administration que l’on souhaite assister à l’une de ces réunions ? : Les personnels qui souhaitent assister à une heure syndicale sur leur temps de service doivent prévenir le/la chef-fe d'établissement quelques jours avant pour l'organisation du service.
Dans le 1er degré.
Deux demi-journées par année scolaire sont autorisées (art. 2 de l’arrêté du 16/01/1985 conformément à la circulaire du 18/11/82 ). Les parents doivent être prévenus de l’absence de l’enseignant-e (mot sur le carnet de liaison). L’enseignant-e doit informer l’inspecteur d’Académie auprès de laquelle la demande de réunion d’information syndicale a été déposée par l’organisation syndicale organisatrice.
Intervenant-E extérieurE
Tout-e représentant-e syndical-e mandaté-e à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même si elle/il n’appartient pas au service dans laquelle la réunion se tient. La venue de ce/cette représentant-e n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef d’établissement ou de service, qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion.
